Procédure de dépôt du contrat d’apprentissage

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 remplace la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage par une simple procédure de dépôt. Le décret n° 2019-1489 publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 vient détailler cette nouvelle procédure dans les secteurs privé et public.

 

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à son OPCO (opérateur de compétences). au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables qui suit le début d’exécution du contrat.

Outre le contrat, l’employeur doit également transmettre la convention de formation signée avec le CFA (article L. 6353-1 du code du travail) et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée (article L. 6222-7-1 du code du travail).

Cerfa n° 10103*07 à télécharger : et notice à télécharger : notice_51649#04

 

 

Notification de la prise en charge par l’OPCO

C’est ensuite à l’OPCO de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Le décret prévoit que l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière « à réception du contrat » et « statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents ».

Il est précisé que l’OPCO vérifie que le contrat satisfait à une série de conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage, à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.

Dès lors, « s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat », prévoit le décret. En ce cas, l’opérateur notifie « aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis » son refus de prise en charge financière « par une décision motivée ». Cette notification « peut être faite par voie dématérialisée ».

Outre la méconnaissance des conditions, le décret instaure un autre cas de refus. Il prévoit que le silence de l’OPCO au terme du délai de vingt jours fait naître « une décision implicite refusant la prise en charge ».

 

Liste des antennes en Région Hauts-de-France des OPCO

(En cliquant sur le nom de l’OPCO, vous serez dirigé(e) automatiquement sur le site internet de l’OPCO)

 

AFDAS

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il regroupe également le périmètre des intermittents du spectacle et des artistes-auteurs. Cet OPCO reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des OPCA suivants : Afdas, Fafih, Opcalia, Uniformation.

Immeuble Le Vendôme – 50 rue Gustave Delory 59000 LILLE

 

AKTO : OPCO des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre

Akto (anciennement dénommé Essfimo) est un opérateur de compétences interbranches. Cet OPCO reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des OPCA suivants : FAF-TT, Fafih, Actalians, Opca Transports et services, Opcalia, Agefos-PME, Intergros.

3 rue de la Ville-L’Évêque 75008 PARIS

 

ATLAS

Opérateur de compétences dans le champ des assurances, des services financiers et du conseil. Cet OPCO reprend, partiellement ou totalement les champs de compétences des OPCA suivants : Opcabaia, Actalians, Agefos-PME, Fafiec, Opcalia.

679 avenue de la République 59000 LILLE

 

OCAPIAT

Opérateur de compétences des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire et des entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), des professionnels des activités maritimes. Cet OPCO reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des OPCA suivants : Fafsea, Opcalim, Agefos-PME (FAF pêche), Intergros.

169 rue Sadi Carnot 59350 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE

 

OPCO 2i

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie. Cet OPCO – Opérateur de compétences interindustriel – reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des OPCA suivants : Opcaim, Agefos-PME, Opca Defi, Opcalia, Opca 3+

ZAC du Bord des Eaux – Rue Miroslaw 62110 HENIN-BEAUMONT

 

OPCO COHÉSION SOCIALE

Opérateur de compétences dans le champ de la cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation. Cet OPCO reprend, totalement ou partiellement, les champs d’intervention des OPCA suivants : Uniformation et Fafsea.

115/117 rue Nationale 59000 LILLE

 

OPCO DE LA CONSTRUCTION

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois. Cet OPCO reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des OPCA suivants : Constructys et Intergros

266 boulevard Clémenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

 

OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est un opérateur interbranches. Cet OPCO reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des OPCA suivants : Actalians, Agefos-PME, Fafsea, Opcalia et Opcalim.

Direction Interrégionale – Pôle Jules Verne
15 rue de l’Île Mystérieuse 80440 BOVES

 

OPCO MOBILITÉS

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du transport routier, maritime, services de l’automobile. Cet OPCO reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des OPCA suivants : Anfa, Agefos-PME, Opcalia et Opca Transports et services.

43 bis route de Vaugirard 92180 MEUDON

 

OPCO SANTÉ (Nord-Pas-de-Calais)

Le champ d’intervention de l’Opco Santé regroupe les professions de la santé et médico-social. L’OPCO SANTE reprend, totalement ou partiellement, les champs d’intervention des OPCA suivants : Unifaf, Actalians et Opcalia.

6 place Mendès France 59043 LILLE CEDEX

OPCO SANTÉ (Picardie)

11 rue Vanmarcke 80000 AMIENS

 

OPCOMMERCE

Le champ d’intervention professionnel d’Opcommerce correspond aux champs conventionnels des branches du commerce. Cet OPCO reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des OPCA suivants : Forco, Agefos-PME, Fafsea et Intergros.

Les Rives de la Marque – 157 avenue de la Marne – CS 86020 – 59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

 

Rupture du contrat d’apprentissage

 

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’employeur doit avertir sans délai son OPCO et la Direction du CFA ADEFA à l’adresse indiquée ci-dessous ou par mail tout en adressant le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage dûment complété et signé :

Par courrier

CFA ADEFA
À l’attention de Sandra QUIVRIN
16 bis rue de l’égalité – CS 82046
59702 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

ou

Par mail

Thierry MICHEL, Coordinateur CFA : tmichel@adefa.fr

 

Formulaire de résiliation de contrat d’apprentissage à télécharger :