Taxe d’apprentissage

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Qui paye la taxe d’apprentissage ?

L’article 37 (anciennement article 17) crée une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » qui comprend la taxe d’apprentissage.

Le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68% de la masse salariale des entreprises, à l’exception de celles implantées en Alsace et en Moselle qui bénéficient d’un taux réduit (0,44%). Malgré les critiques du Conseil d’État, le gouvernement a en effet choisi de maintenir cette exonération partielle.

Les autres dérogations dont bénéficient certains secteurs d’activité (associations, agriculture, organismes mutualistes, établissements d’enseignement, fonction publique) ont également été conservées.

S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe mais les règles de calcul sont assouplies. Les anciens alternants embauchés en CDI dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat seront pris en compte dans le quota des 5%.

 

Qui va collecter la taxe ?

L’un des principaux changements à venir en matière de réforme de la taxe concerne le circuit de collecte. Pas moins de 4 étapes seront nécessaires entre le versement de l’impôt par les entreprises aux Urssaf et l’arrivée des fonds dans les caisses des CFA.

  1. Les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA, caisses en Outre-mer) et non plus les OPCA et CCI collecteront la part quota de la taxe et la CSA.
  2. Ces fonds seront ensuite reversés à France compétences
  3. L’établissement public redistribuera les sommes collectées aux OPCO
  4. Les OPCO financeront les CFA selon le nombre de contrats signés.

En revanche, la part barème sera directement affectée par les entreprises à l’organisme de leur choix (s’il est éligible) sans passer par un intermédiaire.

 

Période de transition

Afin d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau système, la collecte sera réalisée en 2019 par les OPCO (opérateurs de compétences) et les Compagnons du devoir (en tant que « CFA national ») qui bénéficieront pour cela d’un « agrément provisoire », indique l’article 39.

En 2020, cette opération sera effectuée par les seuls OPCO.

 

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